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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Toute commande est soumise aux présentes conditions générales, à l'exclusion des conditions propres au client.

2. Nos offres sont toujours faites sans engagement. Le contrat n'entre en vigueur qu'après confirmation écrite de notre part, ou à partir du moment où son exécution est entamée.

3. Sauf avis contraire, nos prix s'entendent frais d'envoi et T.V.A. compris, et ce, en ce qui concerne la Belgique uniquement. Nous nous réservons le droit d'adapter nos prix dans le cas où surviendrait, après l'entrée en vigueur du contrat, une modification des prix de l'énergie, des matières premières, des salaires ou de tout autre composant de notre prix de revient.

4. Sauf avis contraire mentionné sur la facture, nos factures sont payables au plus tard 30 jours après leur date d'émission.

Le montant de toute facture qui n'est pas intégralement payé à l'échéance, est majoré de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant dû, avec un minimum de 2 000 FB. Le montant ainsi majoré est productif d'intérêts de plein droit et sans mise en demeure, à un taux égal à 1,5 % par mois. Chaque mois entamé sera considéré comme un mois complet.

CED.SAMSOM SA a le droit de suspendre les livraisons jusqu'à l'apurement de tous les comptes échus. Ce droit reste applicable même lorsque le client a déjà payé la livraison suspendue.

5. Nous restons propriétaires des produits livrés jusqu'au paiement intégral du montant principal, des intérêts, frais et taxes y afférents. Toutefois, les risques sont à charge du client dès le moment où les produits ont quitté nos entrepôts.

En cas de non-paiement, nous pourrons immédiatement procéder à la résolution du contrat, sur simple notification écrite, huit jours après mise en demeure restée sans effet, et ce, sans préjudice du droit de réclamer le remboursement des frais encourus et l'indemnisation du dommage subi.

6. CED.SAMSOM SA a le droit de compenser ses créances vis-à-vis du client par d'éventuelles créances que le client aurait vis-à-vis de CED.SAMSOM SA ou de toute autre société d'exploitation ou de tout autre département de CED.SAMSOM S.A.

7. L'acceptation d'une lettre de change n'entraîne pas de novation de dette, de sorte que les présentes conditions restent intégralement applicables. Tous les coûts y afférents sont à charge du client et payables au comptant.

8. La mention de délais de livraison n'implique aucune garantie de notre part. Un retard éventuel n'implique nullement le paiement d'une indemnité et ne peut entraîner la résiliation du contrat.

9. Les réclamations sont recevables à condition qu'elles nous parviennent par lettre recommandée (a) en cas de réclamation pour non-conformité, huit jours après livraison et (b) en cas de vices cachés, dans les huit jours après la découverte du vice et au plus tard six mois après livraison.

L'introduction d'une réclamation ne dispense en aucun cas le client de ses obligations de paiement.

Aucun produit ne peut être renvoyé sans notre accord préalable et écrit.

En toute hypothèse, notre garantie se limite au remplacement du produit et, si cela s'avère impossible, au remboursement.

10. Toute annulation de commande par le client doit se faire par écrit. Pareille annulation ne sera valable que moyennant acceptation écrite de notre part.

Le cas échéant, le client sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 40 % du montant facturé.

11. Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et des conventions qui en découlent sera régi par le droit belge et soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de notre société.

12. L'achat d'une publication éditée dans le cadre d'un abonnement implique pour le client l'obligation de souscrire à l'abonnement durant un an au minimum. Sauf résiliation écrite au moins trois mois avant l'échéance, ledit abonnement sera tacitement renouvelé au prix en vigueur à ce moment.

Tout produit peut être composé de différents éléments qui pourront, le cas échéant, être facturés séparément : ouvrages de base, suppléments ou mises à jour, actualités en bref, dossiers, annuaires, périodiques, lettres d'information, agendas, disquettes, CD-Rom, journées d'étude, ou tout autre support d'information.

Tous nos abonnements seront payables d'avance, conformément au principe de préfacturation.

S'il s'agit d'un ouvrage à feuilles mobiles, les suppléments périodiques, les mises à jour, les actualités en bref et les dossiers seront facturés au préalable, au prix par page en vigueur à ce moment.

13. Sont interdits toute location ou tout prêt de l'ouvrage vendu sans l'accord préalable et écrit de CED.SAMSOM SA.

CED.SAMSOM SA n'autorisera la location ou le prêt que si l'acheteur établit que cette location ou ce prêt s'effectue à des fins éducatives ou culturelles, non commerciales et qu'il en est officiellement agréé par l'autorité.

L'acheteur qui loue ou prête l'ouvrage sans autorisation préalable et écrite de CED.SAMSOM SA est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité de 10 000 FB par infraction, et ce sans préjudice des autres droits de CED.SAMSOM SA.

14. Votre adresse, sauf refus de votre part, sera reprise dans un fichier de CED.SAMSOM S.A., qui nous (W.K.B. S.A.) permettra de vous tenir au courant de nos publications et de nos activités. Conformément à la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel du 8.12.1992, vous avez le droit d'obtenir communication de vos données dans ce fichier (W.K.B. S.A.) ainsi que la possibilité de les corriger. Notre fichier figurera dans le registre public des fichiers informatisés, parmi les fichiers traités par CED.SAMSOM S.A.

15. Toute dérogation aux présentes conditions générales est soumise à notre accord exprès et écrit.

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